1.    Définition

LA SOCIETE : LES BRINDILLES CREATION est inscrite au registre du commerce d’ Aix en Provence sous le numéro RCS 820 608 990. Son nom commercial est LES BRINDILLES CREATION. Son site internet lesbridillescreation.com. Son siège social est au 131 LES PETIT LAC 13480 CALAS. 

Ses entrepôts se situent au 458 ROUTE DE GRANS 13250 SAINT CHAMAS et AU 276 MONTEE DU VIEUX CAMP 83330 LE CASTELLET

LE CLIENT : Toute personne physique ou morale ayant contracté, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire, avec le prestataire.

2.     Acceptation des conditions

Toute prise de commande au titre d’une réservation pour location de matériel suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de location.
Les présentes conditions générales régissent les contractuelles entre le prestataire et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tous autres documents, sauf dérogation préalable, expresse ou écrite. Si l’une des conditions est déclarée non valide, les autres dispositions particulières et générales conservent toutes leur force obligatoire et leur portée.

3.     Location de matériel

Le prestataire met à la disposition du client un matériel à la réglementation en vigueur.
3.1 Le matériel : le matériel, ses accessoires et tout ce qui en permet un usage normal sont mis à disposition en bon état. La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au client conformément à l’article 5.
3.2 Etat du matériel lors de la mise à disposition : à la demande de l’une ou de l’autre des parties, un état contradictoire sera établi. Si cet état contradictoire fait apparaitre l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non conforme.
3.3 Le prestataire se réserve le droit de proposer, en remplacement du matériel non disponible, non restitué ou détérioré par un précédent client, un élément de remplacement similaire ayant la même fonction d’utilisation finale. Ce dernier sera proposé au prix du matériel initialement réservé sur le devis. Si toutefois l’élément de remplacement ne convenait pas au client, ce dernier pourra sur demande le faire retirer du devis.

3.     Conditions d’utilisation – Lieu de location

4.1 Le matériel est exclusivement utilisé sur le lieu de l’évènement.
4.2 Le client s’interdit toute sortie du matériel de son lieu d’évènement.
4.3 Toute utilisation dans un but lucratif est strictement interdit.

4.     Responsabilités – Garanties

5.1 Le prestataire est soumis à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute autre. Sa responsabilité est limitée au matériel effectivement mis à disposition, à l’exclusion de tout autre.
5.2 La prise de possession du matériel, par le client, transfère la garde juridique dudit matériel du prestataire au client. Ce dernier assume la pleine responsabilité des dommages causés à autrui au sens des articles 1382 à 1384 du Code Civil. En aucun cas, le prestataire ne pourra être tenu responsable des évènements survenus lors de la manifestation.
5.3 Est exclue toute responsabilité du prestataire relative à un matériel dont le client n’aura pas respecté les précautions du fabricant et/ou du prestataire.
5.4 En tout état de cause, toute responsabilité avérée du prestataire dans l’exécution de sa prestation est, de convention expresse, limitée à la remise en état du matériel ou à son remplacement.
5.5 Le client s’engage à maintenir le matériel propre et en bon état et à l’utiliser en respectant les règles d’utilisation et de sécurité.
5.6 Le client est responsable de l’utilisation du matériel prêté pendant toute la durée de la mise à disposition.

5.     Restitution du matériel et caution

6.1 A l’expiration du contrat de mise à disposition, le client est tenu de rendre le matériel propre et en bon état.
6.2 Au moment de la restitution, la garde juridique est transférée au prestataire. Il est convenu que le prestataire établisse un état des lieux avec le client, sur l’état du matériel ainsi restitué.
6.4 Les matériels ou accessoires non restitués ou abimés sont facturés au client sur la base de la valeur neuve.
6.5 Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au client, le prestataire peut les facturer au client après un constat contradictoire.
6.6 Dans le cas où le client assure le démontage et le nettoyage du matériel confié, il sera tenu de respecter le conditionnement d’origine.
6.7 La caution devra être fournie au prestataire par chèque lors de l’enlèvement ou livraison du matériel. Après vérification du matériel loué, si tout le matériel est restitué en bon état, le chèque de caution est automatiquement détruit par le prestataire. Pour tout retour du chèque par voie postale après la location, une enveloppe timbrée mentionnant l’adresse de retour souhaitée devra être transmise par le client au prestataire.
6.8 S’il y a des dommages ou non restitution au-delà de 5 jours après la date prévue, un justificatif des frais vous sera envoyé. Dès réception de celui-ci, le client dispose d’un délai de 15 jours pour renvoyer le règlement des frais dû au dédommagement au prestataire. Il n’est pas possible de remplacer ou réparer le matériel cassé/perdu/détérioré.
6.9 Sont considérés comme dommages toutes casses, déchirures, trous, tâches indélébiles, marques de cire de bougie, brûlures, moisissures, pertes, vols, oxydation, dégradations, …
6.10 Cautions complémentaires :
Bac Plastique = 15€
Vaisselle Rendu Sale = 1 euros par article s’ajoute au prix de la location 

7.     Durée de la mise à disposition

7.1 La mise à disposition se fait sur une base de 2 jours.
7.2 La mise à disposition du matériel et des infrastructures est strictement limitée aux jours et/ou aux heures qui ont été convenus avec le client.

8.     Prix de la location

8.1 Le prix est fixé en fonction du volume d’objets mis à disposition.
8.2 Toute journée entamée, au-delà du planning fixé au 7.2, fait l’objet d’une pénalité dont le montant est égal à 10% du montant de la facture initiale.
8.3 Toute mise à disposition est facturée sur la base des tarifs et conditions tarifaires en vigueur au moment de la commande.
8.4 Les factures sont émises au nom du client.
8.5 En l’absence de devis, tous frais d’intervention (livraison, personnalisation, installation, démontage, retrait) feront l’objet de facturations supplémentaires, selon les tarifs en vigueur.
8.6 Toute modification de la durée, de la quantité ou nature des objets mis à disposition, par rapport à ce qui était initialement prévu entraîne un nouveau contrat et une modification de la facturation par rapport au devis initialement prévu.
8.7 Les tarifs sont mentionnés TVA comprise.

9.     Conditions de règlement

9.1 Sauf conditions particulières exceptionnelles, le service de location est payable sans escompte et comptant selon les termes du devis.
9.2 Un acompte de 50% est demandé à la réservation. Sans règlement de l’acompte par le client. Le prestataire s’autorise à pouvoir louer le matériel demandé sur le devis à un autre client.
9.3 Le paiement des 50% restants doit se faire au plus tard le jour de la livraison ou du retrait de la marchandise. Si celui-ci est effectué par virement, le prestataire doit voir apparaitre sur le compte bancaire de la société LES BRINDILLES CREATION le solde restant.
9.4 En cas de non-respect du délai de règlement, le matériel ne pourra pas être retiré et l’acompte ne pourra pas être réclamé.
9.5 Il est demandé au client un chèque de caution le jour de retrait.

10.   Retrait, Livraison, Montage, Installation, Désinstallation, Démontage, Restitution, Reprise

10.1 Lors d’un retrait ou de la livraison de matériel, il est indispensable qu’une personne ayant connaissance du contrat et de ses règlements soit présente pour réceptionner le livreur ou technicien. Sans cette présence, le personnel n’est pas autorisé à déposer le matériel.
10.2 Le client peut retirer la marchandise à J-1 ou J-2 avant la date de son événement à l’entrepôt situé au 458 Route de Grans 13250 SAINT CHAMAS ou au 276 MONTEE DU VIEUX CAMP 83330 LES CASTELLET

10.3 La livraison et l’enlèvement du matériel peuvent être assurés par le prestataire moyennant un montant forfaitaire calculé sur base de la distance et de la quantité de matériel commandé. La livraison et la reprise ne comprennent pas le montage, le démontage, l’installation et la désinstallation. Le déchargement est prévu aux portes du véhicule ayant servi au transport. L’accès doit être plat, accessible en camion 20m3 ou chariot et transpalette, sans marche ni ascenseur. Dans le cas contraire des frais de manutention seront facturés en supplément. Pour la reprise, le matériel doit être groupé à un même endroit le plus proche de la sortie.
10.4 Les livraisons (vendredi) et reprises (lundi) s’effectuent de 8h00 à 19h00. En dehors de ces horaires, une majoration de 70€ sera effectuée.
10.5 Le montage et le démontage sont effectués par le client ou sur demande (moyennant un coût supplémentaire) par le prestataire. Certains produits et matériels sont obligatoirement montés et démontés par le prestataire.
10.6 L’installation et la désinstallation sont effectuées par le client ou sur demande (moyennant un coût supplémentaire) par le prestataire.
10.7 Lors de la récupération, le matériel devra être replacé soigneusement dans les bacs ou sacs fournis. Dans le cas contraire, une majoration de 30€ sera effectuée.
10.8 L’enlèvement et la restitution à l’entrepôt, au même titre que la livraison et la reprise, s’effectuent uniquement sur rendez-vous.

11.   Erreur de commande

11.1 Vous avez 6 heures après la livraison ou l’enlèvement pour tester le matériel et prévenir le prestataire d’un éventuel dysfonctionnement. Passé ce délai, la location est considérée due dans sa totalité.
11.2 Le client est responsable du choix du type et des caractéristiques du matériel qu’il souhaite louer (couleur, taille…) et qui sont indiqués sur le bon de commande. Pour le cas où le client commettrait une erreur sur le type ou les caractéristiques de matériel et ne s’en apercevrait qu’après livraison ou enlèvement, le prestataire ne peut garantir un remplacement. L’intégralité du montant de la location restera toutefois acquise.
11.3 Pour les erreurs commises par le prestataire, il y a 2 possibilités :
Le prestataire met à disposition à l’entrepôt situé au 458 Route De Grans 13250 Saint Chamas , le matériel manquant ou le matériel de remplacement et effectue le remboursement de ce matériel.
Ou le client conserve le matériel avec l’erreur et se voit remboursé de cette erreur.
11.4 Les taches, imperfections ou non fonctionnement d’un appareil ne peuvent être considérés comme erreur.

12.   Versement de garantie

Les conditions particulières déterminent de la garantie due par le client pour les obligations qu’il contracte.

13.   Résiliation

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de mise à disposition sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer. Le matériel est restitué dans les conditions de l’article 6.

14.   Assurance

14.1 Dommages causés aux tiers : le client déclarent être titulaires, chacun pour sa responsabilité, d’une assurance « Responsabilité Civile » pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel mis à disposition.
14.2 Dommages causés au matériel : le locataire et le loueur déclarent être titulaires, chacun pour sa responsabilité, d’une assurance « Responsabilité Civile » pour couvrir les dommages causés au matériel utilisé.

15.   Propriété intellectuelle

Tous les produits et photos figurant sur les réseaux sociaux de LES BRINDILLES CREATION et envoyés par mail sont la propriété exclusive de  la société ou de ses fournisseurs et ne sont en aucun cas susceptibles d’appropriation. Toute utilisation de ces produits en infraction avec la loi de propriété intellectuelle est passible de sanction au titre de contrefaçon.

16.   Protection des données personnelles

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le locataire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des donnés qui le concernent, qu’il peut exercer auprès du loueur. De surcroit, le loueur s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.