{"id":502,"date":"2023-12-10T12:24:56","date_gmt":"2023-12-10T11:24:56","guid":{"rendered":"https:\/\/lesbrindillescreation.com\/?page_id=502"},"modified":"2026-01-22T11:52:26","modified_gmt":"2026-01-22T10:52:26","slug":"condition-de-general-de-location","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/lesbrindillescreation.com\/index.php\/condition-de-general-de-location\/","title":{"rendered":"Condition de g\u00e9n\u00e9ral de location"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

CONDITIONS GENERALE DE LOCATION<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

1.\u00a0 \u00a0\u00a0<\/span>D\u00e9finition<\/span><\/p>

LA SOCIETE : LES BRINDILLES CREATION est inscrite au registre du commerce d\u2019 Aix en Provence sous le num\u00e9ro RCS 820 608 990. Son nom commercial est LES BRINDILLES CREATION. Son site internet lesbridillescreation.com<\/em><\/span>. Son si\u00e8ge social est au 131 LES PETIT LAC 13480 CALAS.\u00a0<\/span><\/p>

Ses entrep\u00f4ts se situent au 458 ROUTE DE GRANS 13250 SAINT CHAMAS et AU 276 MONTEE DU VIEUX CAMP 83330 LE CASTELLET<\/span><\/p>

LE CLIENT : Toute personne physique ou morale ayant contract\u00e9, directement ou par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un mandataire, avec le prestataire.<\/span><\/p>

2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/span>Acceptation des conditions<\/span><\/p>

Toute prise de commande au titre d\u2019une r\u00e9servation pour location de mat\u00e9riel suppose la consultation et l\u2019acceptation pr\u00e9alable des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de location.
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissent les contractuelles entre le prestataire et son client, les deux parties les acceptant sans r\u00e9serve. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vaudront sur toutes autres conditions figurant dans tous autres documents, sauf d\u00e9rogation pr\u00e9alable, expresse ou \u00e9crite. Si l\u2019une des conditions est d\u00e9clar\u00e9e non valide, les autres dispositions particuli\u00e8res et g\u00e9n\u00e9rales conservent toutes leur force obligatoire et leur port\u00e9e.<\/span><\/p>

3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/span>Location de mat\u00e9riel<\/span><\/p>

Le prestataire met \u00e0 la disposition du client un mat\u00e9riel \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.
3.1 Le mat\u00e9riel : le mat\u00e9riel, ses accessoires et tout ce qui en permet un usage normal sont mis \u00e0 disposition en bon \u00e9tat. La prise de possession du mat\u00e9riel transf\u00e8re la garde juridique du mat\u00e9riel au client conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5.
3.2 Etat du mat\u00e9riel lors de la mise \u00e0 disposition : \u00e0 la demande de l\u2019une ou de l\u2019autre des parties, un \u00e9tat contradictoire sera \u00e9tabli. Si cet \u00e9tat contradictoire fait apparaitre l\u2019incapacit\u00e9 du mat\u00e9riel \u00e0 remplir sa destination normale, ledit mat\u00e9riel est consid\u00e9r\u00e9 comme non conforme.
3.3 Le prestataire se r\u00e9serve le droit de proposer, en remplacement du mat\u00e9riel non disponible, non restitu\u00e9 ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 par un pr\u00e9c\u00e9dent client, un \u00e9l\u00e9ment de remplacement similaire ayant la m\u00eame fonction d\u2019utilisation finale. Ce dernier sera propos\u00e9 au prix du mat\u00e9riel initialement r\u00e9serv\u00e9 sur le devis. Si toutefois l\u2019\u00e9l\u00e9ment de remplacement ne convenait pas au client, ce dernier pourra sur demande le faire retirer du devis.<\/span><\/p>

3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/span>Conditions d\u2019utilisation \u2013 Lieu de location<\/span><\/p>

4.1 Le mat\u00e9riel est exclusivement utilis\u00e9 sur le lieu de l\u2019\u00e9v\u00e8nement.
4.2 Le client s\u2019interdit toute sortie du mat\u00e9riel de son lieu d\u2019\u00e9v\u00e8nement.
4.3 Toute utilisation dans un but lucratif est strictement interdit.<\/span><\/p>

4.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/span>Responsabilit\u00e9s \u2013 Garanties<\/span><\/p>

5.1 Le prestataire est soumis \u00e0 une obligation de moyens, \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre. Sa responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e au mat\u00e9riel effectivement mis \u00e0 disposition, \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre.
5.2 La prise de possession du mat\u00e9riel, par le client, transf\u00e8re la garde juridique dudit mat\u00e9riel du prestataire au client. Ce dernier assume la pleine responsabilit\u00e9 des dommages caus\u00e9s \u00e0 autrui au sens des articles 1382 \u00e0 1384 du Code Civil. En aucun cas, le prestataire ne pourra \u00eatre tenu responsable des \u00e9v\u00e8nements survenus lors de la manifestation.
5.3 Est exclue toute responsabilit\u00e9 du prestataire relative \u00e0 un mat\u00e9riel dont le client n\u2019aura pas respect\u00e9 les pr\u00e9cautions du fabricant et\/ou du prestataire.
5.4 En tout \u00e9tat de cause, toute responsabilit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e du prestataire dans l\u2019ex\u00e9cution de sa prestation est, de convention expresse, limit\u00e9e \u00e0 la remise en \u00e9tat du mat\u00e9riel ou \u00e0 son remplacement.
5.5 Le client s\u2019engage \u00e0 maintenir le mat\u00e9riel propre et en bon \u00e9tat et \u00e0 l\u2019utiliser en respectant les r\u00e8gles d\u2019utilisation et de s\u00e9curit\u00e9.
5.6 Le client est responsable de l\u2019utilisation du mat\u00e9riel pr\u00eat\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e de la mise \u00e0 disposition.<\/span><\/p>

5.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/span>Restitution du mat\u00e9riel et caution<\/span><\/p>

6.1 A l\u2019expiration du contrat de mise \u00e0 disposition, le client est tenu de rendre le mat\u00e9riel propre et en bon \u00e9tat.
6.2 Au moment de la restitution, la garde juridique est transf\u00e9r\u00e9e au prestataire. Il est convenu que le prestataire \u00e9tablisse un \u00e9tat des lieux avec le client, sur l\u2019\u00e9tat du mat\u00e9riel ainsi restitu\u00e9.
6.4 Les mat\u00e9riels ou accessoires non restitu\u00e9s ou abim\u00e9s sont factur\u00e9s au client sur la base de la valeur neuve.
6.5 Dans le cas o\u00f9 le mat\u00e9riel n\u00e9cessite des remises en \u00e9tat cons\u00e9cutives \u00e0 des dommages imputables au client, le prestataire peut les facturer au client apr\u00e8s un constat contradictoire.
6.6 Dans le cas o\u00f9 le client assure le d\u00e9montage et le nettoyage du mat\u00e9riel confi\u00e9, il sera tenu de respecter le conditionnement d\u2019origine.
6.7 La caution devra \u00eatre fournie au prestataire par ch\u00e8que lors de l\u2019enl\u00e8vement ou livraison du mat\u00e9riel. Apr\u00e8s v\u00e9rification du mat\u00e9riel lou\u00e9, si tout le mat\u00e9riel est restitu\u00e9 en bon \u00e9tat, le ch\u00e8que de caution est automatiquement d\u00e9truit par le prestataire. Pour tout retour du ch\u00e8que par voie postale apr\u00e8s la location, une enveloppe timbr\u00e9e mentionnant l\u2019adresse de retour souhait\u00e9e devra \u00eatre transmise par le client au prestataire.
6.8 S\u2019il y a des dommages ou non restitution au-del\u00e0 de 5 jours apr\u00e8s la date pr\u00e9vue, un justificatif des frais vous sera envoy\u00e9. D\u00e8s r\u00e9ception de celui-ci, le client dispose d\u2019un d\u00e9lai de 15 jours pour renvoyer le r\u00e8glement des frais d\u00fb au d\u00e9dommagement au prestataire. Il n\u2019est pas possible de remplacer ou r\u00e9parer le mat\u00e9riel cass\u00e9\/perdu\/d\u00e9t\u00e9rior\u00e9.
6.9 Sont consid\u00e9r\u00e9s comme dommages toutes casses, d\u00e9chirures, trous, t\u00e2ches ind\u00e9l\u00e9biles, marques de cire de bougie, br\u00fblures, moisissures, pertes, vols, oxydation, d\u00e9gradations, \u2026
6.10 Cautions compl\u00e9mentaires :
Bac Plastique = 15\u20ac
Vaisselle Rendu Sale = 1 euros par article s’ajoute au prix de la location\u00a0<\/span><\/p>

7.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/span>Dur\u00e9e de la mise \u00e0 disposition<\/span><\/p>

7.1 La mise \u00e0 disposition se fait sur une base de 2 jours.
7.2 La mise \u00e0 disposition du mat\u00e9riel et des infrastructures est strictement limit\u00e9e aux jours et\/ou aux heures qui ont \u00e9t\u00e9 convenus avec le client.<\/span><\/p>

8.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/span>Prix de la location<\/span><\/p>

8.1 Le prix est fix\u00e9 en fonction du volume d\u2019objets mis \u00e0 disposition.
8.2 Toute journ\u00e9e entam\u00e9e, au-del\u00e0 du planning fix\u00e9 au 7.2, fait l\u2019objet d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 dont le montant est \u00e9gal \u00e0 10% du montant de la facture initiale.
8.3 Toute mise \u00e0 disposition est factur\u00e9e sur la base des tarifs et conditions tarifaires en vigueur au moment de la commande.
8.4 Les factures sont \u00e9mises au nom du client.
8.5 En l\u2019absence de devis, tous frais d\u2019intervention (livraison, personnalisation, installation, d\u00e9montage, retrait) feront l\u2019objet de facturations suppl\u00e9mentaires, selon les tarifs en vigueur.
8.6 Toute modification de la dur\u00e9e, de la quantit\u00e9 ou nature des objets mis \u00e0 disposition, par rapport \u00e0 ce qui \u00e9tait initialement pr\u00e9vu entra\u00eene un nouveau contrat et une modification de la facturation par rapport au devis initialement pr\u00e9vu.
8.7 Les tarifs sont mentionn\u00e9s TVA comprise.<\/span><\/p>

9.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/span>Conditions de r\u00e8glement<\/span><\/p>

9.1 Sauf conditions particuli\u00e8res exceptionnelles, le service de location est payable sans escompte et comptant selon les termes du devis.
9.2 Un acompte de 50% est demand\u00e9 \u00e0 la r\u00e9servation. Sans r\u00e8glement de l\u2019acompte par le client. Le prestataire s\u2019autorise \u00e0 pouvoir louer le mat\u00e9riel demand\u00e9 sur le devis \u00e0 un autre client.
9.3 Le paiement des 50% restants doit se faire au plus tard le jour de la livraison ou du retrait de la marchandise. Si celui-ci est effectu\u00e9 par virement, le prestataire doit voir apparaitre sur le compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 LES BRINDILLES CREATION le solde restant.
9.4 En cas de non-respect du d\u00e9lai de r\u00e8glement, le mat\u00e9riel ne pourra pas \u00eatre retir\u00e9 et l\u2019acompte ne pourra pas \u00eatre r\u00e9clam\u00e9.
9.5 Il est demand\u00e9 au client un ch\u00e8que de caution le jour de retrait.<\/span><\/p>

10.\u00a0\u00a0 <\/span><\/span>Retrait, Livraison, Montage, Installation, D\u00e9sinstallation, D\u00e9montage, Restitution, Reprise<\/span><\/p>

10.1 Lors d\u2019un retrait ou de la livraison de mat\u00e9riel, il est indispensable qu\u2019une personne ayant connaissance du contrat et de ses r\u00e8glements soit pr\u00e9sente pour r\u00e9ceptionner le livreur ou technicien. Sans cette pr\u00e9sence, le personnel n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser le mat\u00e9riel.
10.2 Le client peut retirer la marchandise \u00e0 J-1 ou J-2 avant la date de son \u00e9v\u00e9nement \u00e0 l\u2019entrep\u00f4t situ\u00e9 au 4<\/span>58 Route de Grans 13250 SAINT CHAMAS ou au 276 MONTEE DU VIEUX CAMP 83330 LES CASTELLET<\/span><\/p>

10.3 La livraison et l\u2019enl\u00e8vement du mat\u00e9riel peuvent \u00eatre assur\u00e9s par le prestataire moyennant un montant forfaitaire calcul\u00e9 sur base de la distance et de la quantit\u00e9 de mat\u00e9riel command\u00e9. La livraison et la reprise ne comprennent pas le montage, le d\u00e9montage, l\u2019installation et la d\u00e9sinstallation. Le d\u00e9chargement est pr\u00e9vu aux portes du v\u00e9hicule ayant servi au transport. L\u2019acc\u00e8s doit \u00eatre plat, accessible en camion 20m3 ou chariot et transpalette, sans marche ni ascenseur. Dans le cas contraire des frais de manutention seront factur\u00e9s en suppl\u00e9ment. Pour la reprise, le mat\u00e9riel doit \u00eatre group\u00e9 \u00e0 un m\u00eame endroit le plus proche de la sortie.
10.4 Les livraisons (vendredi) et reprises (lundi) s\u2019effectuent de 8h00 \u00e0 19h00. En dehors de ces horaires, une majoration de 70\u20ac sera effectu\u00e9e.
10.5 Le montage et le d\u00e9montage sont effectu\u00e9s par le client ou sur demande (moyennant un co\u00fbt suppl\u00e9mentaire) par le prestataire. Certains produits et mat\u00e9riels sont obligatoirement mont\u00e9s et d\u00e9mont\u00e9s par le prestataire.
10.6 L\u2019installation et la d\u00e9sinstallation sont effectu\u00e9es par le client ou sur demande (moyennant un co\u00fbt suppl\u00e9mentaire) par le prestataire.
10.7 Lors de la r\u00e9cup\u00e9ration, le mat\u00e9riel devra \u00eatre replac\u00e9 soigneusement dans les bacs ou sacs fournis. Dans le cas contraire, une majoration de 30\u20ac sera effectu\u00e9e.
10.8 L\u2019enl\u00e8vement et la restitution \u00e0 l\u2019entrep\u00f4t, au m\u00eame titre que la livraison et la reprise, s\u2019effectuent uniquement sur rendez-vous.<\/span><\/p>

11.\u00a0\u00a0 <\/span><\/span>Erreur de commande<\/span><\/p>

11.1 Vous avez 6 heures apr\u00e8s la livraison ou l\u2019enl\u00e8vement pour tester le mat\u00e9riel et pr\u00e9venir le prestataire d\u2019un \u00e9ventuel dysfonctionnement. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la location est consid\u00e9r\u00e9e due dans sa totalit\u00e9.
11.2 Le client est responsable du choix du type et des caract\u00e9ristiques du mat\u00e9riel qu\u2019il souhaite louer (couleur, taille\u2026) et qui sont indiqu\u00e9s sur le bon de commande. Pour le cas o\u00f9 le client commettrait une erreur sur le type ou les caract\u00e9ristiques de mat\u00e9riel et ne s\u2019en apercevrait qu\u2019apr\u00e8s livraison ou enl\u00e8vement, le prestataire ne peut garantir un remplacement. L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant de la location restera toutefois acquise.
11.3 Pour les erreurs commises par le prestataire, il y a 2 possibilit\u00e9s :
Le prestataire met \u00e0 disposition \u00e0 l\u2019entrep\u00f4t situ\u00e9 au 458 Route De Grans 13250 Saint Chamas , le mat\u00e9riel manquant ou le mat\u00e9riel de remplacement et effectue le remboursement de ce mat\u00e9riel.
Ou le client conserve le mat\u00e9riel avec l\u2019erreur et se voit rembours\u00e9 de cette erreur.
11.4 Les taches, imperfections ou non fonctionnement d\u2019un appareil ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme erreur.<\/span><\/p>

12.\u00a0\u00a0 <\/span><\/span>Versement de garantie<\/span><\/p>

Les conditions particuli\u00e8res d\u00e9terminent de la garantie due par le client pour les obligations qu\u2019il contracte.<\/span><\/p>

13.\u00a0\u00a0 <\/span><\/span>R\u00e9siliation<\/span><\/p>

En cas d\u2019inex\u00e9cution de ses obligations par l\u2019une des parties, l\u2019autre partie est en droit de r\u00e9silier le contrat de mise \u00e0 disposition sans pr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eats qu\u2019elle pourrait r\u00e9clamer. Le mat\u00e9riel est restitu\u00e9 dans les conditions de l\u2019article 6.<\/span><\/p>

14.\u00a0\u00a0 <\/span><\/span>Assurance<\/span><\/p>

14.1 Dommages caus\u00e9s aux tiers : le client d\u00e9clarent \u00eatre titulaires, chacun pour sa responsabilit\u00e9, d\u2019une assurance \u00ab Responsabilit\u00e9 Civile \u00bb pour couvrir les dommages caus\u00e9s aux tiers par le mat\u00e9riel mis \u00e0 disposition.
14.2 Dommages caus\u00e9s au mat\u00e9riel : le locataire et le loueur d\u00e9clarent \u00eatre titulaires, chacun pour sa responsabilit\u00e9, d\u2019une assurance \u00ab Responsabilit\u00e9 Civile \u00bb pour couvrir les dommages caus\u00e9s au mat\u00e9riel utilis\u00e9.<\/span><\/p>

15.\u00a0\u00a0 <\/span><\/span>Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/span><\/p>

Tous les produits et photos figurant sur les r\u00e9seaux sociaux de LES BRINDILLES CREATION et envoy\u00e9s par mail sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de\u00a0 la soci\u00e9t\u00e9 ou de ses fournisseurs et ne sont en aucun cas susceptibles d\u2019appropriation. Toute utilisation de ces produits en infraction avec la loi de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est passible de sanction au titre de contrefa\u00e7on.<\/span><\/p>

16.\u00a0\u00a0 <\/span><\/span>Protection des donn\u00e9es personnelles<\/span><\/p>

Conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00ab informatique et libert\u00e9s \u00bb du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, le locataire dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de modification, de rectification et de suppression des donn\u00e9s qui le concernent, qu\u2019il peut exercer aupr\u00e8s du loueur. De surcroit, le loueur s\u2019engage \u00e0 ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonn\u00e9es de ses clients \u00e0 un tiers.<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CONDITIONS GENERALE DE LOCATION 1.\u00a0 \u00a0\u00a0D\u00e9finition LA SOCIETE : LES BRINDILLES CREATION est inscrite au registre du commerce d\u2019 Aix en Provence sous le num\u00e9ro RCS 820 608 990. Son nom commercial est LES BRINDILLES CREATION. Son site internet lesbridillescreation.com. Son si\u00e8ge social est au 131 LES PETIT LAC 13480 CALAS.\u00a0 Ses entrep\u00f4ts se situent […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"ocean_post_layout":"","ocean_both_sidebars_style":"","ocean_both_sidebars_content_width":0,"ocean_both_sidebars_sidebars_width":0,"ocean_sidebar":"","ocean_second_sidebar":"","ocean_disable_margins":"enable","ocean_add_body_class":"","ocean_shortcode_before_top_bar":"","ocean_shortcode_after_top_bar":"","ocean_shortcode_before_header":"","ocean_shortcode_after_header":"","ocean_has_shortcode":"","ocean_shortcode_after_title":"","ocean_shortcode_before_footer_widgets":"","ocean_shortcode_after_footer_widgets":"","ocean_shortcode_before_footer_bottom":"","ocean_shortcode_after_footer_bottom":"","ocean_display_top_bar":"default","ocean_display_header":"default","ocean_header_style":"","ocean_center_header_left_menu":"","ocean_custom_header_template":"","ocean_custom_logo":0,"ocean_custom_retina_logo":0,"ocean_custom_logo_max_width":0,"ocean_custom_logo_tablet_max_width":0,"ocean_custom_logo_mobile_max_width":0,"ocean_custom_logo_max_height":0,"ocean_custom_logo_tablet_max_height":0,"ocean_custom_logo_mobile_max_height":0,"ocean_header_custom_menu":"","ocean_menu_typo_font_family":"","ocean_menu_typo_font_subset":"","ocean_menu_typo_font_size":0,"ocean_menu_typo_font_size_tablet":0,"ocean_menu_typo_font_size_mobile":0,"ocean_menu_typo_font_size_unit":"px","ocean_menu_typo_font_weight":"","ocean_menu_typo_font_weight_tablet":"","ocean_menu_typo_font_weight_mobile":"","ocean_menu_typo_transform":"","ocean_menu_typo_transform_tablet":"","ocean_menu_typo_transform_mobile":"","ocean_menu_typo_line_height":0,"ocean_menu_typo_line_height_tablet":0,"ocean_menu_typo_line_height_mobile":0,"ocean_menu_typo_line_height_unit":"","ocean_menu_typo_spacing":0,"ocean_menu_typo_spacing_tablet":0,"ocean_menu_typo_spacing_mobile":0,"ocean_menu_typo_spacing_unit":"","ocean_menu_link_color":"","ocean_menu_link_color_hover":"","ocean_menu_link_color_active":"","ocean_menu_link_background":"","ocean_menu_link_hover_background":"","ocean_menu_link_active_background":"","ocean_menu_social_links_bg":"","ocean_menu_social_hover_links_bg":"","ocean_menu_social_links_color":"","ocean_menu_social_hover_links_color":"","ocean_disable_title":"default","ocean_disable_heading":"default","ocean_post_title":"","ocean_post_subheading":"","ocean_post_title_style":"","ocean_post_title_background_color":"","ocean_post_title_background":0,"ocean_post_title_bg_image_position":"","ocean_post_title_bg_image_attachment":"","ocean_post_title_bg_image_repeat":"","ocean_post_title_bg_image_size":"","ocean_post_title_height":0,"ocean_post_title_bg_overlay":0.5,"ocean_post_title_bg_overlay_color":"","ocean_disable_breadcrumbs":"default","ocean_breadcrumbs_color":"","ocean_breadcrumbs_separator_color":"","ocean_breadcrumbs_links_color":"","ocean_breadcrumbs_links_hover_color":"","ocean_display_footer_widgets":"default","ocean_display_footer_bottom":"default","ocean_custom_footer_template":"","footnotes":""},"class_list":["post-502","page","type-page","status-publish","hentry","entry","owp-thumbs-layout-horizontal","owp-btn-big","owp-tabs-layout-horizontal","has-no-thumbnails","circle-sale"],"yoast_head":"\nCondition de g\u00e9n\u00e9ral de location - LES BRINDILLES<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/lesbrindillescreation.com\/index.php\/condition-de-general-de-location\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Condition de g\u00e9n\u00e9ral de location - LES BRINDILLES\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"CONDITIONS GENERALE DE LOCATION 1.\u00a0 \u00a0\u00a0D\u00e9finition LA SOCIETE : LES BRINDILLES CREATION est inscrite au registre du commerce d\u2019 Aix en Provence sous le num\u00e9ro RCS 820 608 990. Son nom commercial est LES BRINDILLES CREATION. Son site internet lesbridillescreation.com. Son si\u00e8ge social est au 131 LES PETIT LAC 13480 CALAS.\u00a0 Ses entrep\u00f4ts se situent […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/lesbrindillescreation.com\/index.php\/condition-de-general-de-location\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"LES BRINDILLES\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-01-22T10:52:26+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"11 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/lesbrindillescreation.com\\\/index.php\\\/condition-de-general-de-location\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/lesbrindillescreation.com\\\/index.php\\\/condition-de-general-de-location\\\/\",\"name\":\"Condition de g\u00e9n\u00e9ral de location - LES BRINDILLES\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/lesbrindillescreation.com\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2023-12-10T11:24:56+00:00\",\"dateModified\":\"2026-01-22T10:52:26+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/lesbrindillescreation.com\\\/index.php\\\/condition-de-general-de-location\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/lesbrindillescreation.com\\\/index.php\\\/condition-de-general-de-location\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/lesbrindillescreation.com\\\/index.php\\\/condition-de-general-de-location\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\\\/\\\/lesbrindillescreation.com\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Condition de g\u00e9n\u00e9ral de location\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/lesbrindillescreation.com\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/lesbrindillescreation.com\\\/\",\"name\":\"LES BRINDILLES\",\"description\":\"Rien de se perd, tout se transforme...\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/lesbrindillescreation.com\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/lesbrindillescreation.com\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/lesbrindillescreation.com\\\/#organization\",\"name\":\"LES BRINDILLES\",\"url\":\"https:\\\/\\\/lesbrindillescreation.com\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/lesbrindillescreation.com\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/lesbrindillescreation.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2023\\\/12\\\/cropped-cropped-Logo-brindilles-1000-\u00d7-1000-px.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/lesbrindillescreation.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2023\\\/12\\\/cropped-cropped-Logo-brindilles-1000-\u00d7-1000-px.png\",\"width\":1998,\"height\":1745,\"caption\":\"LES BRINDILLES\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/lesbrindillescreation.com\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.instagram.com\\\/lesbrindillesdecoration\\\/\"]}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Condition de g\u00e9n\u00e9ral de location - LES BRINDILLES","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/lesbrindillescreation.com\/index.php\/condition-de-general-de-location\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Condition de g\u00e9n\u00e9ral de location - LES BRINDILLES","og_description":"CONDITIONS GENERALE DE LOCATION 1.\u00a0 \u00a0\u00a0D\u00e9finition LA SOCIETE : LES BRINDILLES CREATION est inscrite au registre du commerce d\u2019 Aix en Provence sous le num\u00e9ro RCS 820 608 990. Son nom commercial est LES BRINDILLES CREATION. Son site internet lesbridillescreation.com. Son si\u00e8ge social est au 131 LES PETIT LAC 13480 CALAS.\u00a0 Ses entrep\u00f4ts se situent […]","og_url":"https:\/\/lesbrindillescreation.com\/index.php\/condition-de-general-de-location\/","og_site_name":"LES BRINDILLES","article_modified_time":"2026-01-22T10:52:26+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"11 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/lesbrindillescreation.com\/index.php\/condition-de-general-de-location\/","url":"https:\/\/lesbrindillescreation.com\/index.php\/condition-de-general-de-location\/","name":"Condition de g\u00e9n\u00e9ral de location - LES BRINDILLES","isPartOf":{"@id":"https:\/\/lesbrindillescreation.com\/#website"},"datePublished":"2023-12-10T11:24:56+00:00","dateModified":"2026-01-22T10:52:26+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/lesbrindillescreation.com\/index.php\/condition-de-general-de-location\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/lesbrindillescreation.com\/index.php\/condition-de-general-de-location\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/lesbrindillescreation.com\/index.php\/condition-de-general-de-location\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/lesbrindillescreation.com\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Condition de g\u00e9n\u00e9ral de location"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/lesbrindillescreation.com\/#website","url":"https:\/\/lesbrindillescreation.com\/","name":"LES BRINDILLES","description":"Rien de se perd, tout se transforme...","publisher":{"@id":"https:\/\/lesbrindillescreation.com\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/lesbrindillescreation.com\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/lesbrindillescreation.com\/#organization","name":"LES BRINDILLES","url":"https:\/\/lesbrindillescreation.com\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/lesbrindillescreation.com\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/lesbrindillescreation.com\/wp-content\/uploads\/2023\/12\/cropped-cropped-Logo-brindilles-1000-\u00d7-1000-px.png","contentUrl":"https:\/\/lesbrindillescreation.com\/wp-content\/uploads\/2023\/12\/cropped-cropped-Logo-brindilles-1000-\u00d7-1000-px.png","width":1998,"height":1745,"caption":"LES BRINDILLES"},"image":{"@id":"https:\/\/lesbrindillescreation.com\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.instagram.com\/lesbrindillesdecoration\/"]}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/lesbrindillescreation.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/502","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/lesbrindillescreation.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/lesbrindillescreation.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lesbrindillescreation.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lesbrindillescreation.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=502"}],"version-history":[{"count":25,"href":"https:\/\/lesbrindillescreation.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/502\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3161,"href":"https:\/\/lesbrindillescreation.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/502\/revisions\/3161"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/lesbrindillescreation.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=502"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}